Law, College of
Date of this Version
2-11-1985
Abstract
The water resources of the Great Lakes Basin are precious public natural resources, shared and held in trust by the Great Lakes States and Provinces. The Great Lakes are valuable regional, national and international resources for which the federal governments of the United States and Canada and the International Joint Commission have, in partnership with the States and Provinces, and important, continuing an abiding role and responsibility. The waters of the Great Lakes Basin are interconnected and part of a single hydrologic system. The multiple uses of these resources for municipal, industrial and agricultural water supply; mining; navigation; hydroelectric power and energy production; recreation; and the maintenance of fish and wildlife habitat and a balanced ecosystem are interdependent. Studies conducted by the International Joint Commission, the Great Lakes States and Provinces, and other agencies have found that without careful and prudent management, the future development of diversions and consumptive uses of the water resources of the Great Lakes Basin may have significant adverse impacts on the environment, economy, and welfare of the Great Lakes region. As trustees of the Basin's natural resources, the Great Lakes States and Provinces have a shared duty to protect, conserve, and manage the renewable but finite waters of the Great Lakes Basin for the use, benefit, and enjoyment of all their citizens, including generations yet to come. The most effective means of protecting, conserving, and managing the water resources of the Great Lakes is through the joint pursuit of unified and cooperative principles, policies and programs mutually agreed upon, enacted and adhered to by each and every Great Lakes State and Province. Management of the water resources of the Basin is subject to the jurisdiction, rights and responsibilities of the signatory States and Provinces. Effective management of the water resources of the Great Lakes requires the exercise of such jurisdiction, rights, and responsibilities in the interest of all the people of the Great Lakes Region, acting in a continuing spirit of comity and mutual cooperation. The Great Lakes States and Provinces reaffirm the mutual rights and obligations of all Basin jurisdictions to use, conserve, and protect Basin water resources, as expressed in the Boundary Waters Treaty of 1909, the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978, and the principles of other applicable international agreements.
Les ressources en eau du bassin des Grands Lacs constituent des ressources naturelles publiques de grande valeur partagées et tenues en fiducie par les États et provinces du bassin des Grands Lacs. Les Grands Lacs constituent de précieuses ressources régionales, nationales et internationales à l'égard desquelles les gouvernements fédéraux respectifs des États-Unis et du Canada et la Commission mixte internationale assument, de façon constante et en association avec les États et les provinces, un rôle et une responsabilité essentiels et constants. Les eaux du bassin des Grands Lacs sont reliées entre elles et font partie d'un même système hydrologique. Les multiples utilisations auxquelles se prêtent ces ressources sont interdépendantes et comprennent: l'alimentation en eau à des fins municipales, industrielles et agricoles; l'exploitation minière; la navigation; la production hydro-électrique et énergétique; les loisirs et le maintien de l'habitat du poisson et de la faune et de l'équilibre de l'écosystème. Des études menées par la Commission mixte internationale, par les États et les provinces du bassin des Grands Lacs et par d'autres organismes ont montré qu'à défaut d'une gestion sage et prévoyante, une éventuelle augmentation des dérivations et consommations des eaux du bassin des Grands Lacs pourrait avoir des effets défavorables appréciables sur l'environnement, l'économie et la prospérité de la région des Grands Lacs. À titre de fiduciaires des ressources naturelles du Bassin, les États et les provinces du bassin des Grands Lacs partagent collectivement le devoir de protéger, conserver et gérer les ressources renouvelables mais limitées que sont les eaux du bassin des Grands Lacs, pour l'usage, le bénéfice et la jouissance de tous leurs citoyens, y compris les générations à venir. Pour s'acquitter de ce devoir, le moyen le plus efficace consiste à élaborer collectivement des principes, des politiques et des programmes unifiés et coopératifs qui auront tous été convenus et adoptés et auront reçu l'adhésion de tous et chacun des États et provinces du bassin des Grands Lacs. La gestion des ressources en eau du Bassin est soumise à la juridiction, aux droits et aux responsabilités des États et provinces signataires. Une gestion efficace des ressources en eau des Grands Lacs requiert, dans l'intérêt des populations de la région des Grands Lacs, que cette juridiction, ces droits et ces responsabilités s'exercent dans un esprit constant de bonne entente et de coopération mutuelle. Les États et provinces du bassin des Grands Lacs réaffirment les droits et obligations réciproques de tous les gouvernements du Bassin d'utiliser, de conserver et de protéger les ressources en eau du Bassin, tel qu'il est énoncé dans le Traité des eaux limitrophes internationales de 1909, dans l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 1978 et dans les principes de tous les autres accords internationaux pertinents.