Law, College of

 

Date of this Version

6-18-2001

Abstract

In agreeing to this Annex, the Great Lakes Governors and Premiers reaffirm their commitment to the five broad principles set forth in the Great Lakes Charter, and further reaffirm that the provisions of the Charter will continue in full force and effect. The Governors and Premiers commit to further implementing the principles of the Charter by developing an enhanced water management system that is simple, durable, efficient, retains and respects authority within the Basin, and, most importantly, protects, conserves, restores, and improves the Waters and Water-Dependent Natural Resources of the Great Lakes Basin. State and Provincial authorities should be permanent, enforceable, and consistent with their respective applicable state, provincial, federal, and international laws and treaties. To that end, and in order to adequately protect the water resources of the Great Lakes and the Great Lakes ecosystem, the Governors and Premiers commit to develop and implement a new common, resource-based conservation standard and apply it to new water withdrawal proposals from the Waters of the Great Lakes Basin. The standard will also address proposed increases to existing water withdrawals and existing water withdrawal capacity from the Waters of the Great Lakes Basin.

En acceptant la présente annexe, les gouverneurs des États et les premiers ministres des provinces du bassin des Grands Lacs réaffirment leur engagement envers les cinq grands principes mis de l’avant dans la Charte des Grands Lacs et confirment que les dispositions de la Charte demeurent en vigueur. Les gouverneurs et les premiers ministres s’engagent à mettre en oeuvre les principes de la Charte en élaborant un mode de gestion de l’eau amélioré qui soit simple, durable et efficace, qui maintienne et respecte les pouvoirs exercés autour du bassin et, au premier chef, qui protège, conserve, restaure et améliore les eaux du bassin des Grands Lacs et les ressources naturelles qui en dépendent. Les pouvoirs des États et des provinces doivent être permanents, exécutoires et conformes aux lois étatiques, provinciales et fédérales ainsi qu’aux traités qui leur sont respectivement applicables. À cette fin, et pour protéger adéquatement les ressources en eau et l’écosystème des Grands Lacs, les gouverneurs et les premiers ministres s’engagent à développer et à appliquer aux nouveaux projets de prélèvement d’eau du bassin des Grands Lacs une nouvelle norme commune de conservation basée sur la ressource. La norme portera également sur les projets d’augmentation des prélèvements existants et de la capacité existante de prélèvement d’eau du bassin des Grands Lacs.

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